Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, …).
Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération effectuée sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …), que cela soit sur support papier ou informatique. Le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités de chaque traitement et les moyens permettant d’atteindre ces finalités.
Pour l’association Mission Locale de Mayotte (ci-après la « MISSION LOCALE »), la protection de vos données est une priorité. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique de Confidentialité a notamment pour objectif de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par la MISSION LOCALE en sa qualité de responsable du traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.
La MISSION LOCALE se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement.
Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite sur le Site. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de sa dernière mise à jour.
Le responsable du traitement des données est :
La Présidente de la Mission Locale de Mayotte
Mme Farianti M’DALLAH
Mission Locale de Mayotte
1088 Route Départementale 3, Passamainty
97600 Mamoudzou, Mayotte
E-mail RGPD : referent.rgpd@mlm976.org
Délégué à la Protection des Données (DPO) : mondpo@terradata.fr
Téléphone : 02 69 60 20 85 / 06 39 64 94 28
Les données que la MISSION LOCALE collecte sont nécessaires pour lui permettre de répondre aux finalités suivantes :
De façon générale, la MISSION LOCALE ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.
La MISSION LOCALE collecte différents types de données personnelles vous concernant :
2.1. Les données personnelles que vous nous communiquez directement
La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astérisque, sont indispensables à la MISSION LOCALE pour traiter votre demande. Sans ces informations, la MISSION LOCALE ne pourra traiter votre demande.
2.2. Les données personnelles que nous collectons automatiquement
Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site de la MISSION LOCALE, notamment, les informations sur votre navigation. La MISSION LOCALE utilise des cookies et d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site de la MISSION LOCALE.
Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique Cookies.
La MISSION LOCALE collecte vos données personnelles pour les finalités décrites au point 1 de la présente Politique. Dans tous les cas, la MISSION LOCALE collecte vos données, uniquement lorsque leur collecte et leur traitement reposent sur un fondement juridique.
3.1. La mission de service public exécutée par la MISSION LOCALE
C’est le cas lorsque la MISSION LOCALE assure le suivi des inscrits, ainsi que leur accompagnement dans leur recherche d’emplois, de formations, dans des actions sociales diverses (transport, logement, questions liées à la santé, l’accès aux droits…)
C’est également le cas lorsque la MISSION LOCALE assure la gestion et le suivi de ses relations avec ses partenaires.
3.2. Votre consentement
Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, la MISSION LOCALE peut traiter vos données pour :
À tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans la section 5.2 de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.
Vos données sont conservées par la MISSION LOCALE pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.
4.1. En matière de gestion des demandes de contact
La MISSION LOCALE pourra conserver les données pendant le temps du traitement de la demande. Elles seront ensuite détruites.
4.2. En matière de gestion des inscriptions
La MISSION LOCALE pourra conserver les données pendant toute la durée de votre inscription et au plus tard jusqu’à la limite d’âge pour être inscrit auprès de la mission locale, soit 26 ans.
Par suite les données peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
5.1 Vos droits sur vos données
5.1.1. Droit d’accès à vos données
Vous pouvez obtenir de la MISSION LOCALE la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à l’ensemble des données et informations détenu par la MISSION LOCALE.
5.1.2. Droit de rectification de vos données
Vous pouvez obtenir de la MISSION LOCALE, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.
5.1.3. Droit à l’effacement de vos données
Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à la MISSION LOCALE l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé par la MISSION LOCALE sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
5.1.4. Droit à la portabilité de vos données
Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à la MISSION LOCALE de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à la MISSION LOCALE par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne ou les données générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.
5.1.5. Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par la MISSION LOCALE pour un objectif précis. Vous devez alors mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. En cas de traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer, à tout moment (Voir point 5.2 de la présente Politique), tout comme vous pouvez vous opposer à tout moment au dépôt de cookies (cf. Article 10 de la présente Politique).
5.1.6. Droit à la limitation du traitement de vos données
Vous pouvez demander à la MISSION LOCALE de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :
5.1.7. Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données
Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de nos offres commerciales électroniques, par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement (Voir point 5.2 de la présente Politique).
De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans la Politique Cookies.
5.1.8. Droit de donner des directives post mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en adressant un courrier, au DPO de la MISSION LOCALE (Cf. Art. 5.2) mentionnant en objet « Directives post mortem ». Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.
5.1.9. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
5.2 L’exercice de vos droits
Pour exercer l’un de vos droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier à : [NOM DE LA MISSION LOCALE] ou par email : [dpo@missionlocale.fr]
Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …). La demande doit préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le cas échéant s’il existe un doute légitime sur l’identité du demandeur, un document d’identité pourra être sollicité.
La MISSION LOCALE vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
Si vous estimez, après avoir contacté la MISSION LOCALE, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
La MISSION LOCALE est également susceptible de transmettre vos données aux entités suivantes lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l’une des finalités visées au point 1 des présentes :
La MISSION LOCALE est engagée dans une démarche de conformité et met en œuvre, dans la mesure du possible et conformément à l’état de l’art, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel qu’elle collecte et traite.
Lorsque des données personnelles sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne, notamment par l’intermédiaire de prestataires ou de sous-traitants, la MISSION LOCALE veille à ce que ces transferts soient réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque le pays destinataire bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, le transfert peut être effectué sur cette base.
En l’absence de décision d’adéquation, la MISSION LOCALE veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place, notamment par le recours aux clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément au RGPD.
La MISSION LOCALE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles lors de leur collecte, de leur traitement et, le cas échéant, de leur transfert.
Elle veille notamment à protéger ses systèmes d’information contre les accès non autorisés, les logiciels malveillants et les autres risques susceptibles de compromettre la sécurité des données. Des mesures de contrôle d’accès, de sauvegarde et de sécurisation des systèmes sont mises en œuvre et peuvent faire l’objet de vérifications régulières.
La sécurité du terminal et de la connexion que vous utilisez pour accéder à notre Site relève également de votre responsabilité.
Lorsque la MISSION LOCALE fait appel à des prestataires amenés à traiter des données personnelles pour son compte, elle veille à ce qu’ils présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données et encadre leurs obligations conformément à l’article 28 du RGPD.
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la MISSION LOCALE applique les procédures de notification prévues par les articles 33 et 34 du RGPD.
Selon les circonstances, cette notification peut notamment préciser :
Lorsque la réglementation l’exige, la violation est notifiée à la CNIL et les personnes concernées sont informées.
Conformément au RGPD, l’information individuelle des personnes concernées peut ne pas être requise notamment lorsque :
Les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. Les conséquences en cas de défaut de réponse sont uniquement l’absence de prise en compte de votre demande.
L’obligation de fourniture des données demandées est contractuelle, car nécessaire à l’exécution de la mission de service public portée par la MISSION LOCALE.
Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique Cookies.
La MISSION LOCALE est présente sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook, Instagram, YouTube, LinkedIn et X (anciennement Twitter).
L’accès à ces réseaux sociaux implique l’acceptation de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Les traitements de données personnelles réalisés par ces plateformes sont effectués selon leurs propres conditions, indépendamment des traitements réalisés par la MISSION LOCALE.
Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles lors de l’utilisation de ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives :
La MISSION LOCALE s’engage à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.
Afin de respecter le principe d’Accountability (responsabilisation), la MISSION LOCALE :
L’objectif est de disposer d’une documentation permettant de démontrer, à tout moment, le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
La présente politique de confidentialité est diffusée par voie d’affichage physique et/ou numérique.
Date de la dernière mise à jour : 06 Septembre 2026
Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles :
Délégué à la Protection des Données (DPO) : mondpo@terradata.fr
Référent RGPD : referent.rgpd@mlm976.org
Téléphone : 02 69 60 20 85 / 06 39 64 94 28
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente :
CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
